Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-00.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-00.580)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/10/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 01-00580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt infirmatif att...Voir le contenu complet de ce document
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