Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.540)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/01/2002Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 02-30540Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBR...Voir le contenu complet de ce document
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