Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 02-16.648)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 02-16.648)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/05/2002Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-16648Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu qu'en 1993, M. X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine et fabriqué par les Laboratoires Ardix aux droits desquels se trouvent les Laboratoires Servier; qu'à la suite du diagnostic, un an après...Voir le contenu complet de ce document
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