Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LES EPOUX C... CONTAT, LA DAME Z... A ASSIGNE C... POUR VOIR DIRE QUE L'ACQUISITION FAITE PAR LUI LE 10 JUILLET 1940 DU CHATEAU DE LA B...

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