Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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