Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT TROUVE LA MORT, EN ESPAGNE, DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU ALORS QU'IL ETAIT BENEVOLEMENT TRANSPORTE PAR CHASTELLAS, SA VEUVE A, TANT EN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés