Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: ATTENDU QUE SOUTENANT QUE FEUILLET PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE MARENNES L'AVAIT ACCUSE PUBLIQUEMENT D'AVOIR PRATIQUE UN AVORTEMENT SUR LA PERSONNE DE...Voir le contenu complet de ce document
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