Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT, VU LA CONNEXITE LES POURVOIS NO 59-10.535 ET 59-10.582;SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-10.582: ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVO...Voir le contenu complet de ce document
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