Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS PREMIERS MOYENS: ATTENDU QUE, DESIREUX D'ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE SES PROPRIETES, BO...Voir le contenu complet de ce document
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