Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, D...Voir le contenu complet de ce document
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