Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1963)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, LA SEPARATION DE BIENS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... DE LA HAUTE-DIBOIS, UNE DIFFICULTE S'EST ELEVEE, ...Voir le contenu complet de ce document
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