Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décret du 7 septembre 2007 portant nomination d'un conseiller diplomatique du gouvernement - m. aublin (laurent) | Décret portant application de l article 29 de la loi quinquennale relative au travail à l emploi et à la formation professio... | Décret portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes | Décret fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoria... | barberá: 'ha sido un día de pruebas puro y duro' | 56379 - Habitatges Carlet Sl. | Real Decreto 3064/1983 de 28 de diciembre por el que se regulan las Delegaciones insulares del Gobierno. | 96882 - Industrias Mulhacen Sl.