Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 169 DU CODE D...Voir le contenu complet de ce document
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