Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1968)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONF...Voir le contenu complet de ce document
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