Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1930 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, 1 juillet 1930)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1930 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, 1 juillet 1930)
Cour de Cassation
Chambre civile Audience publique du 1 juillet 1930 CASSATION Publié au bulletin Rpr M. GodefroyAv.Gén. M. Bloch-LaroqueAv. Demandeur: M. HersantAv. Défendeur: M. Labbé, de Lavergne REPU...Voir le contenu complet de ce document
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