Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juillet 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juillet 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 11 juillet 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 ...Voir le contenu complet de ce document
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