Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 13 juillet 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 13 juillet 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 13 juillet 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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