Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: REJET ;

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 juillet 1962)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 11 juillet 1962

REJET;

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE A PARTIR FORMEE PAR ...

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