Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 17 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 17 juillet 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 17 juillet 1962 CASSATION PARTIELLE Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE JUSTIN RAINAUD EST DECEDE LE 12 DECEMBRE 194...Voir le contenu complet de ce document
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