Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 juillet 1962)

Estado de la Sentencia: REJET ;

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 11 juillet 1962)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 11 juillet 1962

REJET;

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

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