Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 3 juillet 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 3 juillet 1963)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 3 juillet 1963 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLEDIEU-EN-FONTENETTE AYANT EXERCE UNE ACTION EN COMPLA...Voir le contenu complet de ce document
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