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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 16 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA P...Voir le contenu complet de ce document
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