Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 20 juillet 1965 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES JEANNEL DE LA FONTAINE SOLARE CONSENTIT, LE 3 MARS 1959, A GEORGES MAGNIEN, POUR LUI-MEME OU TOUTE AUTR...Voir le contenu complet de ce document
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