Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1965)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 20 juillet 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SENS, DIRECTEUR D'AGENCE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP) FIT SIGNER PAR FIRMIN, CLIENT DE CETTE AGENCE, UN CHEQUE DE 1700000 FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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