Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1 juillet 1966)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1 juillet 1966)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 1 juillet 1966

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE...

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