Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 juillet 1987, 84-80033 86-10312)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-80033 86-10312

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 juillet 1987, 84-80033 86-10312)

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 7 juillet 1987

Rejet .

N° de pourvoi: 84-80033

Publié au bulletin

Président:M. Fabre

Rapp...

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