Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 04-20290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 04-20290)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 13 juillet 2006 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi: 04-20290 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Grignon Dumoulin.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: Me Le Prado, SCP Célice, Blancpai...Voir le contenu complet de ce document
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