Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-17095)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-17095)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 13 juillet 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-17095 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ Grignon Dumoulin.Avocat général: M£ Domingo.Avocats: S...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
