Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2006, 05-10006)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2006, 05-10006)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 4 juillet 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-10006 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gueudet.Avocat général: M£ Sarcelet.Avocats: Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
