Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 05-19231)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 05-19231)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 11 juillet 2006 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 05-19231 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Monéger.Avocat général: M£ Sainte-Rose.Avocats: SCP Boré et Salve de Brune...Voir le contenu complet de ce document
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