Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-17555)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-17555)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-17555 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: Mme Marais.Avocat général: M£ Sarcelet.Avocats: Me Coss...Voir le contenu complet de ce document
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