Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2006, 05-13606)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2006, 05-13606)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 05-13606 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M£ de Givry.Avocat général: M£ Kessous.Avocats: SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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