Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30403)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30403)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 12 juillet 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-30403 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Fouchard-Tessier.Avocat général: M£ Volff.Avocats: SCP Peignot et Gar...Voir le contenu complet de ce document
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