Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juillet 1925 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 juillet 1925)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juillet 1925 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 juillet 1925)
Cour de cassation
Chambre civileAudience publique du 14/01/1925CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCassation, sur le pourvoi du Procureur général près la Cou...Voir le contenu complet de ce document
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