Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-13.686)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-13.686)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/06/1969

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 69-13686

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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