Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-11.576)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-11.576)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-11576Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN U...Voir le contenu complet de ce document
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