Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.140)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.140)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-11140Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS FERRARA, COTTEREAU ET NAVARRO ET CHAUVIN, D'UNE PART, ET LE MINEUR PATRICK X..., D'AUTRE PA...Voir le contenu complet de ce document
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