Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-70.159)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-70159

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-70.159)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-70159

Publié au b...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décret relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999 et m... | arrêté du 2 juillet 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement) | arrêté du 13 juin 2003 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fam... | Arrêté du 29 octobre 2003 portant transfert de crédits | 164455 - targo consulting sociedad limitada. | Delcastro Inversiones, Sicav, S.A. | Call Center Millenium Adnaloy, Sociedad Limitada Proyectos Millenium, Sociedad Limitada | el monóvar barajó un plante por los impagos