Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 69-14.680)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 69-14.680)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/10/1969RejetN° de pourvoi: 69-14680Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BELLIN A ETE HEURTE, AU MOIS DE NOVE...Voir le contenu complet de ce document
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