Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 71-40.220)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 71-40.220)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/10/1970Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 71-40220Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DAME X....Voir le contenu complet de ce document
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