Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-13.499)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-13499

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-13.499)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13499

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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