Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-13.415)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-13.415)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-13415Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
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