Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-11.248)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-11.248)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/12/1970CassationN° de pourvoi: 71-11248Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: VU LES A...Voir le contenu complet de ce document
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