Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 71-12.097)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-12097

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 71-12.097)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12097

Publ...

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