Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 70-13.717)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1972, 70-13.717)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-13717Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTEND...Voir le contenu complet de ce document
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