Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-11.117)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-11.117)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/01/1972CassationN° de pourvoi: 72-11117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND M...Voir le contenu complet de ce document
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