Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 72-11.068)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 72-11.068)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-11068Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS...Voir le contenu complet de ce document
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