Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1973, 72-11.872)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1973, 72-11.872)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-11872Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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