Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.056)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.056)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/03/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-12056

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