Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 71-12.950)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 71-12.950)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-12950Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
